Tribunal Administratif d'Amiens, 09 octobre 2024. 2403639
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2403639
Date de décision :
9 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A représenté par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 juillet 2024 portant demande d'annulation de la décision de retrait de points à la suite de l'infraction commise le 4 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre la restitution des points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que la réalité de l'infraction commise le 4 septembre 2022 n'est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.s
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A s'agissant des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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