Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00354 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQW7
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [Y] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [G] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) a donné à bail à Madame [V] [Y], selon contrat de location du 11 janvier 2024, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 2], n° [Adresse 6] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 568,19 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [V] [Y] pour la somme en principal de 2.190,66 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 6 mars 2026, la SIDR a fait citer Madame [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Saint-Denis (REUNION) aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Madame [V] [Y],
- condamner Madame [V] [Y] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.389,20 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande,
- condamner Madame [V] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 585,12 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux,
- condamner Madame [V] [Y] aux dépens.
A l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR dûment représentée, a maintenu l'intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 5.343 90 euros.
Il est indiqué au tribunal qu'il y a lieu de déduire de ce montant un versement de 1.000 euros effectué le 30 avril 2026, en attente d'encaissement, ainsi qu'un rappel d'allocation logement de 992 euros pas encore comptabilisé.
Madame [V] [Y] a comparu.
Elle a un enfant à charge, déclare 2.071,29 euros de ressources mensuelles, 1.604,55 euros de charges mensuelles (loyer inclus) et propose de verser 100 euros par mois, en sus du loyer et des charges, pour apurer son arriéré locatif.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l'assignation a été notifié par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 4 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SIDR justifie la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 12 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 6 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action de la SIDR est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce le contrat de location conclu le 11 janvier 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [V] [Y] le 14 novembre 2025, pour la somme en principal de 2.190,66 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 26 décembre 2025.
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [V] [Y] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 26 décembre 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF
La SIDR produit un décompte démontrant, qu'après soustraction des frais de procédure de 333,35 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [V] [Y] est débitrice de la somme de 3.018,55 euros.
Madame [V] [Y] n'a produit aucun élément de nature à contester la dette locative dans son principe ou son quantum.
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [Y] à verser à la SIDR la somme de 3.018,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026, date de l'assignation.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait pris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L'article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du relevé de compte produit par la SIDR que Madame [V] [Y] a repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience.
En conséquence, il a lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l'expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, [Adresse 7] sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [V] [Y] et celle-ci sera condamnée à verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 585,12 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [V] [Y], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 janvier 2024 entre la SIDR et Madame [V] [Y], concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 8], sont réunies au 26 décembre 2025,
CONDAMNE Madame [V] [Y] à verser à la SIDR la somme de 3.018,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026, date de l'assignation,
AUTORISE Madame [V] [Y] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 35 mensualités de 84 euros chacune et une 36ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l'arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :
AUTORISE la SIDR à faire procéder à l'expulsion de Madame [V] [Y], ainsi qu'à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [V] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [V] [Y] à verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 585,12 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [V] [Y] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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