Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/04428

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1565 Appel des causes le 30 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04428 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757WF Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [K] de nationalité Marocaine né le 03 Décembre 1973 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 07 octobre 2021 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 08 octobre 2021 à 08h30. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 31 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 31 juillet 2024 à 17h00. Par requête du 28 Septembre 2024, arrivée par courrier électronique à 17h05 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 03 août 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 30 août 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum. L’intéressé n’est pas présent à l’audience. MOTIFS Par mail adressé au greffe du magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer ce jour à 10h25, la préfecture du Nord indique que Monsieur [K] ne sera pas présenté car il a été reconduit dans son pays d’origine par un vol au départ de l’aéroport de [2] fixé ce jour à 12h40, tel que cela résulte du routing établi le 27 septembre 2024. La requête en prolongation exceptionnelle de rétention administrative de M. LE PREFET DU NORD est donc sans objet. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de PREFET DU NORD est devenue sans objet NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA et à M. Le PREFET DU NORD Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 13h51 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04428 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757WF