Cour de cassation, 14 mars 2000. 99-85.109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, inobservation des règles relatives au marquage et à l'étiquetage, et vente en soldes sans autorisation, l'a condamné à 4 amendes respectivement de 120 000 francs, 100 000 francs, 20 000 francs et 5 000 francs, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, posté le 1er avril 1999, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;