Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 07 septembre 2026 à 14:00
Procédures Collectives
Sté SASU ANUMAAN Enseigne : [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de PARIS sous le numéro : B 831535067
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SASU ANUMAAN.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Monsieur [U] [J], assisté de son traducteur, [K] [E],
* Monsieur [A] [F], directeur-adjoint,
* Monsieur [Z] [I], expert-comptable,
* Selarl AJILINK LABIS-[N]-[B] représentée par Maître [V] [N], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [G] [M], mandataire judiciaire,
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU que l'administrateur judiciaire ne dispose d'aucun résultat d'exploitation sur les derniers mois ni de prévisionnel sur les prochains ;
QU
'au vu de l'absence de collaboration du débiteur, le tribunal n'a aucune la visibilité sur le paiement des charges et sur la rentabilité de l'entreprise ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le débiteur émet un avis favorable à la liquidation judiciaire compte-tenu de son état de santé ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sté SASU ANUMAAN Enseigne : [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de PARIS sous le numéro : B 831535067
Établissement secondaire : [Adresse 2]
Maintient Monsieur Emmanuel ORIA, juge-commissaire,
Nomme la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [M] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [U] [J],
* Selarl AJILINK LABIS-[N]-[B] mission conduite par Maître [V] [N], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [M], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept septembre deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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