Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00907 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2R5 N° Minute : 24/00567 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 03 septembre 2024, Concernant : Madame [V] [O] née le 24 Novembre 1990 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 09 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 septembre 2024 à : - Madame [V] [O] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 septembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [V] [O] assistée de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * La patiente, âgée de 33 ans, a été hospitalisée le 02 septembre 2024 à 22h15 selon la procédure de péril imminent A l'audience, la patiente déclare que c’est elle qui a appelé les pompiers à l’origine pour qu’elle soit hospitalisée, elle déclare qu’elle devait partir de chez ses parents qui mettent en danger sa santé physique et mentale. Elle indique qu’elle est rentrée d’Irlande en février dernier et qu’il faut qu’elle débloque le RSA car elle n’a pas de ressources depuis. Elle a un CDI en novembre pour travailler comme agent polyvalent dans l’hôtellerie/restauration dans le Mâconnais. Elle précise que cela fait plus de 7 ans qu’elle est sous traitement mais qu’elle n’avait pas supporté les injections. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Madame [V] [O], âgée de 33 ans, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent, cette dernière ayant été adressée par les services de secours au CH de [Localité 3] puis au centre psychothérapique de l’Ain pour des troubles du comportement à type de désinhibition avec hétéro-agressivité (elle se serait dénudée et aurait invectivé des personnes et objets sans réel motif). Dans son certificat médical des 72 heures, le docteur [U] [L] [B] note que la patiente l’accueille très désinhibée, que son discours est inadapté et sans logique, qu’elle présente une dissociation psychotique et une exaltation thymique et que son adhésion aux soins est absente. Par avis motivé en date du 10 septembre 2024, le Docteur [T] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [V] [O] doit se poursuivre nécessairement en ce que si la patiente se présente plus calme, avec un discours plus cohérent, cette dernière, qui dit se sentir mieux avec son traitement, présente une légère excitation psychomotrice et une humeur qui reste fluctuante avec une adhésion aux soins partielle. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [O] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 12 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Y] [J] assistée de [Z] [P] qui l’ont signée. Le greffier La Vice-Présidente Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Septembre 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,