Berlioz.ai

Cour d'appel, 26 mars 2024. 23/04268

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/04268

Date de décision :

26 mars 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 C.P.C.) N° RG 23/04268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRFB Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de Rouen, décision attaquée en date du 20 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00444 S.A.R.L. CHAHID PHONE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.C.I. LAME [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN INTIME Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04268 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRFB, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2023, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'avis envoyé par le greffe. Le 13 mars 2024, le greffe a envoyé un avis de caducité de la déclaration d'appel invitant les parties à présenter leurs observations dans un délai de 10 jours. Les parties n'ont pas fait valoir d'observations dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La présidente de la chambre civile et commerciale statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 5], le 25 mars 2024 La présidente,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-03-26 | Jurisprudence Berlioz