Cour de cassation, 14 septembre 2023. 22-14.027

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° B 22-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Port Croisade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° B 22-14.027 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sogeprom Sud réalisations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 3], anciennement dénommée Pragma, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Port Croisade, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Sogeprom Sud réalisations, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Port Croisade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.