Cour de cassation, 26 mai 1977. 75-92.571

NON-RECEVABILITE DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EDOUARD X... DES CHEFS D'INFRACTIONS EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ACTES CONTESTES ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT.