Cour d'appel, 24 mars 2025. 23/01305

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-5 N° RG 23/01305 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3N7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023 Date de saisine : 19 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/00026 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 18 Avril 2023 Appelantes : S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE SOFRAPAIN représentant : Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 456 S.A. DELIFRANCE représentant : Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 456 Intimé : Monsieur [C] [T], décédé le 11 avril 2022 représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 Copie à : Me Jérôme LAMBERTI Me David METIN le : ORDONNANCE Monsieur Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière Placée, Par une déclaration au greffe du 17 mai 2023, la SASU Société Nouvelle Sofrapain et la SA Delifrance a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 18 avril 2023. Cette déclaration d'appel mentionne en tant qu'intimé M. [C] [T]. Par un message transmis par le greffe le 13 mars 2025 via le Rpva, le conseiller de la mise en état a invité les avocats constitués à lui faire parvenir d'éventuelles observations, par le Rpva, sur le moyen soulevé d'office comme suit : 'Il apparaît en procédure que M. [C] [T] serait décédé en 2022 et que ce décès serait dès lors antérieur tant au jugement déféré qu'à la déclaration d'appel qui mentionne cette personne en tant qu'intimé. Au surplus, la constitution d'intimé du 23 juin 2023 vise la même personne décédée et les dernières conclusions d'appelant remises au greffe par le Rpva le 10 mars 2025 mentionnent également M. [C] [T] en tant qu'intimé, les prétentions étant dirigées à l'encontre de cette même personne. Les parties sont donc invitées à fournir d'éventuelles observations sur les conséquences procédurales de ce décès, en tout état de cause, sur le moyen qui suit et que le conseiller de la mise en état, qui tire ce pouvoir de l'article 914 du code de procédure civile alors en vigueur, soulève d'office : il résulte des articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et qui n'est pas susceptible d'être couverte, notamment par l'intervention des ayants droit. Une déclaration d'appel formée contre d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affectée d'une telle irrégularité, peu important que l'appelant n'ait pas eu connaissance de ce décès. Cette nullité de la déclaration d'appel entraîne l'anéantissement de l'acte de procédure. Toutes observations sur ces points d'une partie doivent être communiquées à l'autre partie et transmises au conseiller de la mise en état par le Rpva au plus tard le 20 mars 2025.' Le greffe n'a reçu aucune observation dans le délai imparti. MOTIFS : Il apparaît en procédure que M. [C] [T] serait décédé en 2022 et que ce décès serait dès lors antérieur tant au jugement déféré qu'à la déclaration d'appel qui mentionne cette personne en tant qu'intimé. Au surplus, la constitution d'intimé du 23 juin 2023 vise la même personne décédée et les dernières conclusions d'appelant remises au greffe par le Rpva le 10 mars 2025 mentionnent également M. [C] [T] en tant qu'intimé, les prétentions étant dirigées à l'encontre de cette même personne. Il résulte des articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et qui n'est pas susceptible d'être couverte, notamment par l'intervention des ayants droit. Une déclaration d'appel formée contre une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affectée d'une telle irrégularité, peu important que l'appelant n'ait pas eu connaissance de ce décès. Cette nullité de la déclaration d'appel entraîne l'anéantissement de l'acte de procédure. Il y a donc lieu de déclarer nulle la déclaration d'appel du 17 mai 2023, cette nullité entraînant l'anéantissement de l'acte de procédure. Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare nulle, en raison d'une irrégularité de fond non régularisable, la déclaration d'appel du 17 mai 2023 (RG n° 23/01305) ; Dit que cette nullité entraîne l'anéantissement de l'acte de procédure ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date. Le 24 mars 2025 La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état