Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 décembre 2024. 2308711
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2308711
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un logement situé 1, allée de la Serpe d'Or à Boussy Saint-Antoine (Essonne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal que l'imposition contestée a été entièrement dégrevée le 8 décembre 2023 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2024
Le premier vice-président,
Signé
R Féral
La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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