Tribunal Administratif de Rennes, 05 février 2025. 2500630
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2500630
Date de décision :
5 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société à responsabilité limitée AG Finance, représentée par la SELARL Lemasson et Associés, demande au tribunal de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2021 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête 2406888. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant 2500630.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2500630 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée AG Finance.
Fait à Rennes, le 5 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
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