Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/05638

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 19 Novembre 2024 N° RG 24/05638 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAYG Epoux [X] (divorce) 1 Copie exécutoiresdélivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [R] [H] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Elise JACQUEMOUD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3543 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 14 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998. Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES a rendu une première ordonnance de non-conciliation, suite au dépôt par l’épouse d’une requête en divorce. Le 12 juin 2018, le même juge aux affaires familiales a rendu une seconde ordonnance de non-conciliation, suite à la nouvelle procédure en divorce engagée par l’épouse. Cette instance est depuis devenue caduque. Par acte d'huissier signifié le 26 juin 2024, Mme [R] [H] a fait assigner M. [L] [X] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Elle demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal - ordonner les mentions d’usage à l’état-civil - faire application des articles 264 et 265 du Code civil - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - fixer la date des effets du divorce au 16 mars 2015, date de la première ordonnance de non-conciliation - déclarer n’y avoir lieu à prestation compensatoire. Bien que régulièrement assigné, M. [X] n’a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024, à l’issue de l’audience d’orientation. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 26 juin 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [R] [H] et [L] [X] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 août 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [R] [H] : le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] (21) - M. [L] [X] : le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (Maroc) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 16 mars 2015 ; CONDAMNE Mme [R] [H] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que le jugement devra être signifié au défendeur dans le délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions (article 478 du Code de procédure civile). LE GREFFIER LE JUGE