Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4S7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024
Date de saisine : 14 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 21/13831 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 30 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. JSA DIFFUSION SOCIETE VENANT AUX DROITS DE JSA DIFFUSION SARL EN SAUVEGARDE SOUS LE MANDAT DE LA SELARL AJ ASSOCIES EN LA PERSONNE DE Me [J] [U] ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE JUGEMENT TC DU 26 MARS 2018, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 2024311J
Intimées :
Madame [K] [N] Associés indéfinement responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [Z] [N] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [X] [N] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [V] [E] épouse [D] Associé indéfiniment responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [F] [H] épouse [N] Associés indéfinement responsable SCI, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
S.C.I. BERRI 14 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28474
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,
Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 03 Mars 2024
Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du 25 Septembre 2024 à 14 H 00
PARIS, le 04 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
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