Tribunal Administratif de VERSAILLES, 02 décembre 2022. 2203043

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat rejette sa demande de subvention " Ma Prime Rénov' ". Il soutient être propriétaire du logement concerné et avoir adressé toutes les pièces demandées. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu lors de l'audience publique le rapport de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Vu la procédure suivante : Dans son dernier mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B informe le tribunal que l'Agence nationale de l'habitat a procédé au règlement de la subvention sollicitée et qu'il souhaitait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le magistrat désigné, signé J-M A La greffière, signé B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203043