Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/00638
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00638
Date de décision :
3 juillet 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
- - - - - - - - - -
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00511
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6U5
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
03 juillet 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16
- partie défenderesse -
NOUS, Ziad El idrissi, Juge de la mise en état, assisté de [F] SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Vu le procès-verbal d’accord total du 26 mars 2025 ;
Attendu que Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instanc et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte;
Attendu que Me Anne MORGEN-STOLL, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Me [I] [U] de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais
Le greffier Le juge de la mise en état
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