Cour d'appel, 24 mai 2023. 20/05455

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 24 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05455 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYZ5 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05452 APPELANTE : Société [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me MANIER substituant Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Mme [K] [E] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 22/03/23 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 AVRIL 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 2 octobre 1017 la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard (ci-après la caisse) notifie à la société (sas) [6] (ci-après la société) la décision fixant à 15 % à la date de consolidation du 28 avril 2017 le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 25 novembre 2016. Le 1er décembre 2017 la société saisit le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, contestant le taux d'incapacité retenu. Le 19 novembre 2020 le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier rejette le recours de la société et maintient la décision de la caisse. Le 1er décembre 2020 la société interjette appel et demande à la Cour de : - infirmer le jugement ; - fixer le taux à 8 % ; - le cas échéant ordonner expertise judiciaire. La Caisse sollicite la confirmation. Les débats se déroulent le 13 avril 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Les énonciations médicales parfaitement motivées du médecin conseil sont confirmées par le médecin consultant que s'est adjoint le premier juge, énonciations concordantes par rapport au barème pris en considération. Ces énonciations ne peuvent être remises en cause par les seules affirmations de " surévaluation " du médecin que s'est adjoint la société, le Docteur [Y], dans ses deux rapports successifs, des 29 mai et 21 octobre 2020, dernier rapport qui ne contient d'ailleurs que des critiques purement formelles sur " le mode de mise en page " et l'absence de référence du médecin consultant au premier rapport du Docteur [Y]. Ces éléments, sans qu'il soit utile d'ordonner expertise judiciaire, justifient la confirmation de la décision déférée. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement du 19 novembre 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Y ajoutant ; Laisse les dépens du présent recours à la charge de la société. LE GREFFIER LE PRESIDENT