Tribunal Administratif de Nantes, 14 février 2024. 2107472
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2107472
Date de décision :
14 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me d'Audiffret, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 22 443,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 avec anatocisme, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison du refus du préfet de la Loire-Atlantique de leur accorder le concours de la force publique pour expulser leur locataire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 février 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre
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