Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 21/04013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : [R] [H] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 21/04013 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWN6 JUGEMENT N° 27 du 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière, NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort DEBITEUR : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1981, infirmière libérale, Siren [Numéro identifiant 4], demeurant [Adresse 3] non comparante, EN PRESENCE DE : - Me [U] [D], [Adresse 1], liquidateur ********** VU la requête de Maître [U] [D] es-qualités de liquidateur, reçue au greffe le 31 décembre 2024 sollicitant la clôture pour insuffisance d’actif et conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, le greffe a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 Février 2025 et en a avisé le liquidateur ; Le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Le Tribunal, devant lequel la cause a été débattue, en a délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé le 25 Février 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame [R] [H] ; ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT CINQ FEVRIER. LE GREFFIER LE PRESIDENT