Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 22/00632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00632 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRLK N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 Décembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 27 Août 2024 DEMANDERESSE S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981 DÉFENDEURS Madame [G] [T] [E] [I] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [N] [W] [C], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Me [G] [I] [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1668 Monsieur [Z] [P] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0098 Décision du 27 Août 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00632 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRLK MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement poar mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Vu les conclusions d'incident de M. [P] des 29 avril 2024 et 7 juin 2024 ; Vu les conclusions en réplique sur cet incident par Mme [I], le 27 mai 2024 ; Vu les débats à l'audience du 11 juin 2024 au cours de laquelle cet incident a été évoqué ; Vu les conclusions de désistement d'instance de cet incident par M. [P], en date du 26 août 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [P] de son désistement d'instance de cet incident, qui n'a pas à être accepté par la partie adverse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à M. [Z] [P] de son désistement d'instance sur son incident introduit par conclusions du 29 avril 2024 ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de la mise en état concernant cet incident ; LAISSE les dépens de cet incident à la charge de M. [Z] [P], sauf meilleur accord des parties ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024, 9h30, pour conclusions au fond de M. [Z] [P]. Faite et rendue à Paris le 27 Août 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état