Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02497 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B75
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à la SELAS CABINET LEXIA
la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
2 copies au service expertise
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. TERRE HABITAT
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2025, Monsieur [R] [J] a fait assigner la SAS TERRE HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [R] [J] a maintenu sa demande d’expertise et demandé en outre à être autorisé à consigner sur le compte CARPA de Me MALO Marie-José, avocat inscrit au barreau de Bordeaux la somme de 14.719,47€ représentant les 5 %
de retenue de garantie.
Il expose au soutien de ses prétentions avoir, selon contrat de construction de maison individuelle en date du 4 mars 2022, confié à la SAS TERRE HABITAT la réalisation d’un immeuble d’habitation individuelle au [Adresse 3] à [Localité 3]. Il fait valoir que la réception des travaux a été prononcée selon procès-verbal du 13 mars 2024, avec un certain nombre de réserves dont il était indiqué que la levée devait intervenir dans les 45 jours suivant la réception. Il précise que toutes les réserves n’ont pas été levées et que les parties n’ayant pu trouver un accord quant à leur levée, aux travaux de reprises et des comptes, une expertise judiciaire est nécessaire.
La SAS TERRE HABITAT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité qu’il soit confié à l’expert judiciaire mission de :
1- Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils et après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer, dans les délais qu’il estimera utile de fixer, tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous les documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de constructions litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;
2- Lister l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs ;
3- Vérifier si les griefs allégués, tels qu'ils résultent de l'assignation, de la liste des réserves annexée au procès-verbal de réception du 13 mars 2024, du rapport de la société ARTHEX du 25 mai 2024, du rapport de l'expert de l'assurance dommage ouvrage du 13 janvier 2025, du procès-verbal de constat de Me [S] du 28 février 2025 et des pièces jointes à l'assignation existent ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n'auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance ;
4- Dire si les réserves formulées à la réception du 13 mars 2024 ont été levées et dans la négative, indiquer si les réserves non levées relèvent des obligations contractuelles légales de la SAS TERRE HABITAT
5- Donner son avis au Tribunal sur le caractère apparent à la réception des griefs dénoncés par le requérant, en indiquant s’ils ont donné lieu à réserves à cette occasion ;
6- Rechercher la cause des désordres, malfaçons ou non-conformités, s’il y a vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché;
7- Donner son avis sur la part d’imputabilité de chacun des désordres aux différents intervenants à l’acte de construire, Maître de l’ouvrage, constructeurs, et/ou sous-traitants;
8- Donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
9- Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis, propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant aux parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;
10- Donner au juge tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et proposer une base d’évaluation;
11- Etablir les comptes entre les parties, en prenant en compte les pénalités contractuelles de retard après s’être prononcé sur la ou les cause(s) et imputabilité(s) desdits retards ;
12- Dire que l'expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulé dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif ;
13- Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert qui devra être consignée au Secrétariat-Greffe du Tribunal par Monsieur [R] [J].
Enfin, elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [R] [J] à lui verser la somme provisionnelle de 12.560,62 euros.
L’affaire, évoquée à l’audience du 15 juin 2026, a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [R] [J], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 28 février 2025 par Maître [S], et du rapport d’assistance à la réception des travaux du 25 mai 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
La SAS TERRE HABITAT sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [R] [J] à lui régler, par provision, une somme en principal de 12.560,62 euros au titre du solde des travaux. Au soutien de ses prétentions, elle expose que le maître de l’ouvrage ne peut pratiquer de retenue de garantie alors que les griefs dont il se plaint ne correspondent pas à des réserves à la réception lui étant imputables, mais à des sujets imputables aux autres intervenants liés par contrat direct avec le maître de l’ouvrage. Elle ajoute que si une telle retenue de garantie est pratiquée, elle doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Il convient de relever que si les parties s’accordent sur le fait qu’il reste à devoir une certaine somme au titre du solde de marché, elles s’opposent toutefois sur son quantum du fait d’un débat portant notamment sur le montant des pénalités de retard et le surcoût des travaux réservés, qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de trancher.
La demande de provision se heurte en conséquence à une contestation sérieuse. Il convient néanmoins de prendre acte de la demande de Monsieur [J] et de l’autoriser à consigner sur le compte CARPA de Me [X] [B], avocat inscrit au barreau de Bordeaux la somme de 14.719,47€ représentant les 5 % de retenue de garantie.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [J], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société TERRE HABITAT de sa demande de provision ;
AUTORISE Monsieur [J] à consigner sur le compte CARPA de Me MALO Marie-José, avocat inscrit au barreau de Bordeaux la somme de 14.719,47€ représentant les 5 % de retenue de garantie ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [V] [D], [Adresse 4], [Localité 4], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes, en prenant en compte les pénalités contractuelles de retard calculées, ainsi que le délai de réalisation du chantier, selon les dispositions contractuelles et notamment l’article 2-6 des conditions générales , le surcoût des travaux réservés acquitté par le maître de l’ouvrage par rapport au coût desdits travaux indiqué dans la notice descriptive, les travaux prévus au contrat et non réalisés et les prestations acquittées deux fois par le maître de l’ouvrage ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [R] [J] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [R] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [R] [J] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.