Cour d'appel, 09 septembre 2026. 26/00849

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/849 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSJT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 septembre à 15h00 Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2026 à 16H18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [G] [X] né le 15 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 06/09 à 16h52, Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 16 h 34 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE. A l'audience publique du 08 septembre 2026 à 14h00, assisté de J. USTAZE, greffier lors des débats et de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu : PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE assisté de Me Guilaume VERDEJO substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS ; assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE représentant [G] [X], non comparant ; En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 juin 2023 par lequel M. [E] [V] [X] a notamment été condamné à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 8 juillet 2026 portant placement en rétention administrative de M. [X] ; Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2026 déclarant régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2026 de la conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse confirmant l'ordonnance du 13 juillet 2026 ; Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 août 2026 prolongeant le placement en rétention administrative de M. [X] pour une durée de trente jours ; Vu l'ordonnance du 10 août 2026 du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse confirmant l'ordonnance du 7 août 2026 ; Vu la requête du 5 septembre 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité une troisième prolongation de la rétention de M. [X] ; Vu l'ordonnance de la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 septembre 2026 à 16h49 ordonnant la remise en liberté de M. [X] ; Vu l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe le 7 septembre 2026 à 16h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 6 septembre 2026 et la prolongation de la rétention administrative de M. [X] en faisant valoir qu'il a effectué toutes les diligences utiles et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 ; Ont été entendues : les observations du représentant du préfet des Bouches-du-Rhône qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans le mémoire auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé en application de l'article 455 du code de procédure civile ; les observations de Me Mahjad, représentant M. [X], qui reprend les moyens développés en première instance, à savoir l'insuffisance des diligences entreprises au cours du mois d'août 2026 et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard du délai nécessaire pour l'émission d'un laissez-passer consulaire ; Vu l'avis du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience et absent, concluant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et dont la teneur a été indiquée à l'audience. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux. Sur la prolongation de la rétention : En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il en résulte qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention. L'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies. En l'espèce, pour remettre en liberté M. [X], le premier juge a considéré d'une part que le préfet des Bouches-du-Rhône avait tardé à relancer les autorités algériennes qui n'avaient pas encore répondu à sa demande de délivrance d'un laissez-passer, et d'autre part, qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Toutefois, il ressort de la copie des mails adressés par l'administration aux autorités algériennes que le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le consul algérien d'une demande de laissez-passer pour M. [X], les 9 juillet, 4 août et 3 septembre 2026. Aucune réponse n'a été donnée par les autorités algériennes. Le silence de ces dernières ne saurait être reproché à l'administration qui a valablement procédé à des relances, y compris avant de solliciter la prolongation de la rétention de l'intéressé. Il n'est pas établi que des relances plus rapprochées auraient un quelconque effet sur la vitesse de traitement de la demande de délivrance de laissez-passer par les autorités algériennes et auraient donc été nécessaires. Les diligences effectuées présentent donc un caractère suffisant. Par ailleurs, dès lors que les autorités algériennes n'ont pas opposé de refus de délivrance de laissez-passer et qu'elles disposent d'une copie du passeport périmé de M. [X] et d'un précédent laissez-passer qu'elles lui avaient délivré, il ne peut être retenu qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement dans le délai de trente jours. Si le conseil de l'appelant fait valoir que ce délai est trop court pour organiser un entretien au consulat et délivrer le document demandé, cette affirmation n'est étayée par aucun des éléments versés aux débats. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 septembre 2026 ; Infirmons l'ordonnance rendue par la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 septembre 2026 à 16h49 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [V] [X] pour une durée de trente jours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. [E] [V] [X], à Me Majhad et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C. KEMPENAR S. GIGAULT ORDONNANCE 26/849 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur [G] [X], Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1]. - Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel. Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention). Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office --------------------------- ' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA