Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un jugement n° 2402809 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B... représentée par Me Sgro, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'arrêté dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence ;
- son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il ne remplit pas les conditions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été empêché de régulariser son droit au séjour ;
- le préfet, en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait dû au préalable se prononcer sur sa demande de titre de séjour ;
- elle n'est pas motivée au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne tient pas compte du refus de titre de séjour tacite ;
- la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;
- elle sera annulée par exception d'illégalité du refus tacite de titre de séjour dès lors qu'il méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie au préalable ;
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite au regard des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Barrois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., né le 25 décembre 1994 à Nurhak en Turquie, est entré en France le 14 janvier 2009 sous couvert d'un visa long séjour au titre du regroupement familial afin de rejoindre son père qui avait obtenu la qualité de réfugié. Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 17 juin 2013 au 16 juin 2023. Le 1er septembre 2023, il a sollicité son renouvellement qui a été classé sans suite le 5 octobre 2023 en raison de l'absence de réponse à la demande de pièce du préfet du 20 septembre 2023. Il a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme. Par arrêté du 15 septembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Il a été placé en rétention administrative le lendemain. M. B... fait appel du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision du 15 septembre 2024 :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
2. L'arrêté contesté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et est écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, le droit de toute personne à présenter, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, garanti notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique seulement que l'intéressé, informé de ce qu'une telle décision est susceptible d'être prise à son encontre, soit en mesure de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. La régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision est prise n'est affectée que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de renseignement administratif du 15 septembre 2024, que M. B... a été mis à même de faire valoir ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public / (...) ".
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré mineur sur le territoire français par le biais du regroupement familial, a été muni d'une carte de résident valable du 17 juin 2013 au 16 juin 2023. Si l'intéressé a demandé le renouvellement de cette carte, il n'est pas contesté que cette demande a été classée sans suite le 5 octobre 2023 en raison de l'incomplétude du dossier. M. B..., qui n'a pas contesté cette décision de classement, se trouvait donc, à la date de la décision d'éloignement contestée, en situation irrégulière sur le territoire français et pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'y fassent obstacle les difficultés alléguées de connexion à son compte ANEF ou la circonstance qu'il ait posté le 9 octobre 2024 lors de sa rétention et dès lors postérieurement à l'expiration de son titre de séjour et à la décision attaquée, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné le 23 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Nancy à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur sa compagne alors enceinte. L'intéressé a également fait l'objet de deux ordonnances pénales du 24 janvier 2020 et du 1er septembre 2020 pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 12 septembre 2019 et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. Enfin, M. B... a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme sous alcool sur son père, sa mère et sa sœur, ceux-ci ayant déposé plainte à son encontre. Il a également été l'auteur d'incident lors de sa rétention au centre de rétention administrative le 26 octobre 2024. Ainsi, même s'il soutient que les plaintes de sa famille auraient été retirées, il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu légalement prendre la mesure d'éloignement litigieuse sur le seul fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a pu considérer, sans erreur d'appréciation, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. B... soutient qu'il réside en France depuis 2009, que son père et sa mère y résident régulièrement ainsi que ses frères et sœurs et de nombreux membres de sa famille, qu'il y a fait ses études et y a travaillé pendant de nombreuses années, que son fils âgé de quatre ans vit en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, âgé de vingt-neuf ans, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas entretenir des relations avec son fils résidant en région parisienne. M. B... ne justifie pas plus disposer de perspectives d'insertion sociale alors qu'il est sans emploi et qu'il est retourné vivre chez ses parents. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, au regard de la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de M. B..., ainsi qu'il a été indiqué au point 6 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant l'âge auquel le requérant est entré en France et la durée de son séjour, qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....
9. En quatrième lieu, s'agissant de l'illégalité du refus de titre de séjour tacite soulevée par la voie de l'exception, il ressort des pièces du dossier que sa demande de renouvellement a fait l'objet d'un refus d'enregistrement le 5 octobre 2023 en raison de l'incomplétude du dossier malgré le délai de 15 jours qui lui a été octroyé pour produire le justificatif de nationalité demandé. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur la décision du 5 octobre 2023 portant refus d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B..., qui n'en constitue donc pas la base légale. Dès lors, et en tout état de cause, l'appelant ne peut utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
11. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a bien examiné le droit au séjour du requérant et notamment sa durée de présence, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et l'absence de considérations humanitaires relatives à sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ayant été écartés, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas dépourvue de base légale et le moyen soulevé en ce sens est écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / (...) ".
14. En l'espèce, si M. B... soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il résulte ce qui a été dit aux points 6 et 8 du présent arrêt que c'est sans erreur de droit ou d'appréciation que le préfet de Meurthe-et-Moselle a fondé sa décision portant refus de délai de départ volontaire sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet était en droit, sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser au requérant un délai de départ volontaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance également alléguée par M. B... qu'il ne présenterait pas un risque de fuite.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ayant été écartés, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale et le moyen soulevé en ce sens est écarté.
16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. M. B... se borne à dire sans l'établir que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa confession alévie et contrairement à ce qu'il soutient, son père a obtenu le statut de réfugié en raison de ses activités militantes et non de sa confession alévie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français /(...) ".
19. En l'espèce et compte-tenu de ce qui est exposé précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait inexactement apprécié la situation de M. B... en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen soulevé en ce sens est écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Guidi, présidente,
M. Michel, premier conseiller,
Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois La présidente,
Signé : L. Guidi
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02481