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Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/00764

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00764

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

26/06/2025 N° RG 25/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q34U Décision déférée - 10 Février 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -25/00014 [F] [Z] C/ S.E.L.A.S. SELAS EGIDE Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me VACARIE 1 ccc à la S.E.L.A.S EGIDE (par LS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2025/130 *** Le vingt six Juin deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représenté par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.S. EGIDE (Maître [G] [K] de la SELAS EGIDE), demeurant [Adresse 2] / FRANCE MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] ****** Vu l'appel interjeté le 04/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 19 juin 2025 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [F] [Z]. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Monsieur [F] [Z] aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier La conseillère déléguée .

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