Cour d'appel, 30 novembre 2023. 22/00591

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 30 Novembre 2023 RG N° : N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCQK AFFAIRE : [O] C/ S.A.R.L. FREDERIC [U] ORDONNANCE DU 30 Novembre 2023 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [M] [O] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006065 du 08/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES ET : S.A.R.L. FREDERIC [U] Représentée par Monsieur [W] [U] ès-qualités de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Poitiers du 3 janvier 2022, demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me SUDRON, avocat substituant Maître Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2022 par Mme [M] [O], Vu les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [O] le 11 octobre 2023 pour se désister de son appel, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre suivant par la société [W] [U] pour accepter ce désistement et indiquer qu'elle renonce à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 23 novembre 2023, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente». En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement, même si elle fait également référence de manière erronée à un désistement d'instance et d'action. Il convient donc de le déclarer parfait. L'intimée en étant d'accord, chaque partie conservera ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de Mme [O], Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/591, Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens, étant rappelé que Mme [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN