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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 novembre 2022. 2208720

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2208720

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du maire de Montgeron portant refus du permis de construire modificatif n° PC 091421 18 10035 M02 ; 2°) d'enjoindre au maire de Montgeron de délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte journalière à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines déclare se désister de l'instance ainsi engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SAS Nexity IR Programmes Domaines a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Nexity IR Programmes Domaines. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nexity IR Programmes Domaines et à la commune de Montgeron. Fait à Versailles, le 29 novembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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