Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/33715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/33715 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MIJ Minute : JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [F] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] REPRÉSENTÉ par Maître Fathia SAADA, Avocat au Barreau de Paris, #D1375 Madame [W] [Y] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Bénéficie de l’aide juridictionnelle Totale n°2023/503976 du 16 novembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris REPRÉSENTÉE par Maître Nadia EL KEILANY, Avocat au Barreau de Paris, #G0150 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 23 mai 2024, en chambre du Conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique par mise à disposition , contradictoire et susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [Y] et M. [F] [X], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] sans contrat préalable. Par requête conjointe enregistrée le 19 mars 2024, Madame [W] [Y] et M. [F] [X] ont saisi cette juridiction en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, sollicitant notamment : - le prononcé du divorce, - dire et juger que le droit au bail du logement situé [Adresse 8] à [Localité 5] sera attribué à Madame [W] [Y], - rappeler l'application de l'article 265 du Code civil, - fixer au 6 mars 2022 la date des effets du divorce, - dire n'y avoir lieu à liquidation et partage. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2024, Madame [W] [Y] et M. [F] [X] maintiennent leurs demandes. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 26 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu la requête conjointe enregistrée le 19 mars 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Algérie) Et M. [F] [X] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 20 janvier 2018 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 6 mars 2022 ; RAPPELLE que Madame [W] [Y] perdra l'usage du nom patronymique de M. [F] [X] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 8] à [Localité 5] à Madame [W] [Y] ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 26 Septembre 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président