Cour de cassation, 09 mai 1979. 78-12.963
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-12.963
Date de décision :
9 mai 1979
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR APPEL DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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