Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 21 Juillet 2026
Affaire : SARL GET CARS Négoce de véhicules autos motos neufs et occasions réparation de véhicules carrosserie et peinture lavage automatique de véhicules 210 [Adresse 1]
Représentée par M. et Mme [V] [L] et [T], cogérants
Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [L] [P] Mandataire judiciaire de la SARL GET CARS [Adresse 2]
Représentée par Maître [L] [P], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD
Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026
Par jugement du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL GET CARS avec une période d'observation de 6 mois et l'affaire a été appelée à l'audience du 08/07/2026.
La SARL GET CARS a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ;
Il résulte de la première période d'observation et du rapport du mandataire judiciaire :
Les difficultés de la SARL GET CARS résulteraient d'une baisse du chiffre d'affaires et d'une baisse de la marge, à des réparations couteuses sur des véhicules, d'un surcout pour l'établissement d'une carte grises et d'un litige avec un client ;
La société est régulièrement assurée pour son activité, elle n'emploie aucun salarié ;
Sur l'exercice clos au 31/12/2024, la SARL GET CARS a réalisé un chiffre d'affaires de 844 746 € pour un résultat net déficitaire de 67 903 € ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 116 908,83 € dont 84 297,73 € à échoir, il composé pour 80 % de PGE et les contestations se limitent à 1 200,25 € ;
Le compte d'exploitation dressé sur la période allant du 01/01/2026 au 31/05/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 255 792 € d'un résultat d'exploitation de 16 061 €, et d'un résultat de l'exercice de
15 802 €; la situation prévisionnelle établie par un expert-comptable pour 2026, 2027 et 2028 fait état pour chacune de ces années, d'un chiffre d'affaires de 617 568 € et d'un résultat net de 23 610 €;
Le mandataire judiciaire a relevé que la cohérence du prévisionnel est étayée par les résultats obtenus pendant la période d'observation ;
Le nouvel expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes ;
En conclusion, le mandataire judiciaire, constant que la société retrouve des couleurs, qu'elle détient une trésorerie pour poursuivre son activité, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Les dirigeants ont précisé avoir repris l'importation de véhicules ce qui permet de dégager des marges plus importantes ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation est positif ; que la SARL GET CARS poursuit son activité et qu'elle est parvenue à dégager un résultat positif sur les premiers mois de la période d'observation ;
Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que la SARL GET CARS semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne qu'il y a lieu de confirmer sur une période plus significative, le Tribunal, accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de 4 mois, expirant le 03/12/2026.
Dit que le débiteur devra informer à la fin de cette période le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.
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