Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2216931

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110835 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C A et Mme B A. Par cette requête enregistrée le 17 mars 2020, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de faire droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015. Par deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2021 et 27 novembre 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête en faisant valoir que la requête a déjà fait l'objet d'un jugement et s'oppose ainsi à l'autorité de chose jugée. Par un courrier du 24 septembre 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 24 septembre 2024 à M. et Mme A par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le jour même par les requérants, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, M. et Mme A sont ainsi réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.