Cour d'appel, 27 juin 2025. 25/05309

N° RG 25/05309 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3P Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 27 JUIN 2025 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [N] [Z] né le 31 Octobre 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2 Ayant pour conseil Me HOUPPE Marie, avocat au barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 27 juin 2025 à 09 heures 59 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 26 juin 2025 à 14 heures 49 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [N] [Z] Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé connu sous l'alias d'[P] [F], ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne conteste pas avoir déclaré être sans domicile fixe et travailler sur les marchés ; Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [Z] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1], Disons en conséquence que [N] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 28 juin 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert - rdc) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La conseillère déléguée, Carole NOIRARD Isabelle OUDOT