Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00199

N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDHA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame [T] [X] [C] née le 23 Février 1965 à [Localité 11], De nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEUR Madame [B] [H] [O] née le 23 Mars 1987 à [Localité 12], De nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER LORS DES DEBATS : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 21 mai 2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 prorogée au 09 juillet 2025, - signée par Sabine ORSEL, présidente et par Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe. ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 24 octobre 2023, [T] [C] a acheté à [B] [O] un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Adresse 9]. Se plaignant d'infiltrations dans la chambre principale, la chambre d'amis et les toilettes venant du toit terrasse de l'immeuble, [T] [C] a mis en demeure le syndic de copropriété de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les infiltrations. Le syndic de copropriété a fait réaliser une recherche des causes d'infiltration par la SARL SLC ETANCHEITE, dont le rapport du 21 janvier 2025 fait état de l'inaptitude du complexe d'étanchéité du toit terrasse de l'immeuble à sa fonction d'usage. Cette même société a établi un devis en date du 22 janvier 2025 pour un montant de 38 164,63 euros TTC. Par acte du 30 avril 2025, [T] [C] a fait assigner [B] [O] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles. Elle fait valoir qu'elle envisage d'engager une action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code civil, mais qu'elle souhaite la faire précéder d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 16 mai 2025, [B] [O] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : -débouter [T] [C] de sa demande d'expertise ; -condamner [T] [C] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner [T] [C] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : -elle n'a aucunement repeint les murs ou les plafonds dans le but de dissimuler un vice, et n'a nullement été confrontée à des phénomènes d'infiltration ; -le carnet d'entretien de la copropriété du toit terrasse, joint à l'acte de vente, fait état d'un entretien régulier ; -les infiltrations seraient apparues plus d'une année après la vente suite à des intempéries ; -le problèmes d'étanchéité du toit terrasse ne justifient pas sa mise en cause contrairement à celle du syndic de copropriété. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. [T] [C] produit un rapport de recherche des causes d'infiltration qui mentionne comme cause de ces infiltrations l'inaptitude du complexe d'étanchéité du toit terrasse de l'immeuble à sa fonction d'usage. Il importe peut que [B] [O] ait eu ou pas connaissance des désordres au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil, alors qu'il n'est pas soutenu que le contrat de vente stipulerait une clause exonératoire de responsabilité. Le vice qui affecte une partie commune et secondairement le bien vendu est susceptible de justifier l'application de ces dispositions. Il sera fait droit à la demande. Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. [T] [C] sera donc tenue aux dépens. Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire ORDONNE une mission d’expertise confiée à : [Y] [K] [Adresse 3] Port. : 06.48.31.53.23 2023-2023 Mèl : [Courriel 13] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ; DIT que l’expert aura pour mission de : Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés à [Localité 8], [Adresse 4], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ; I. Environnement 1. Situer et décrire l’immeuble, décrire son utilisation. Le décrire et le photographier. 2. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu depuis la vente. 3. Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues. II. Procédure 4. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires. III. Griefs 5. Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro. Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (6 à 8), avant de passer au suivant : Constat. 6. Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter. Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Indiquer s’il était apparent lors de l’acquisition ou s’il est apparu postérieurement. Dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée. Dans le second cas, s’il trouve son origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’il est la conséquence de travaux réalisés par l’acquéreur. 7. Nature du grief. Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du grief, notamment si le grief rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement. Donner tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si le vendeur avait connaissance du grief ou ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. 8. Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des griefs non réparables techniquement. 9. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature et le chiffrage des travaux de reprise. IV. Préjudices immatériels 10. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs. 11. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état. V. Dires 12. Répondre aux dires récapitulatifs. 13. Faire toutes observations utiles au règlement du litige. DIT que [T] [C], sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 4000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ; DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ; DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ; DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ; RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ; DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise : - la liste exhaustive des pièces consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ; DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ; RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ; RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ; DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 10] ; N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDHA - ordonnance du 09 juillet 2025 DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; CONDAMNE [T] [C] aux entiers dépens ; DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente