Tribunal Administratif de Bastia, 13 décembre 2022. 2100213

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 247 20 R0120 du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section I n° 1706, située lieudit Cippone. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la commune de Porto-Vecchio conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a retiré son arrêté. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 21 avril 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Porto-Vecchio et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, H. MANNONI