Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/392
Rôle N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIU
S.D.C. VILLA AURELIE
C/
[A] [H] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me David VARAPODIO
Me Lucas PANICUCCI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 19 Janvier 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02947.
APPELANTE
Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier VILLA AURELIE
[Adresse 4]
pris en la personne de son syndic en exercice, le CGI - CABINET DE GESTION IMMOBILIÈRE [L] [C], immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 432 503 746, représentée par M. [L] [C] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant., domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représenté et assisté par Me David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Madame [A] [H] [S] épouse [I]
née le 08 Décembre 1964 à [Localité 2] (ISRAEL) ([Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée et plaidant par Me Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, et Madame Pascale BOYER, Conseillère.
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet CGI - Cabinet de gestion immobilière [L] [C], à l'encontre du jugement prononcé le 19 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, dans l'instance n°RG 25/02947,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 23 janvier 2026,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 août 2026 par l'appelant et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 août 2026 par Madame [A] [H] [S] épouse [I], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 4 août 2026,
Sur les faits
Madame [A] [H] [S] épouse [I] est copropriétaire d'un lot situé au sein de l'ensemble immobilier Villa Aurélie, sis [Adresse 4] à [Localité 4] (06). Elle s'est plainte d'un dysfonctionnement du chauffage collectif dans son appartement.
Une expertise judiciaire a été ordonnée pour notamment déterminer si le système de chauffage de l'appartement de Mme [A] [I] présentait un dysfonctionnement et, dans l'affirmative, en déterminer les causes et l'importance, décrire les travaux pour y remédier et donner son avis sur les préjudices.
Lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2021, les copropriétaires ont décidé de modifier le système de chauffage en le remplaçant par un système de climatisation réversible chaud-froid individuelle. Par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 décembre 2022, Madame [A] [S] épouse [I] a été déboutée de sa demande d'annulation de cette résolution. Par arrêt du 22 janvier 2026, l'appel interjeté par Madame [A] [I] contre ce jugement a été déclaré irrecevable.
Par jugement rendu le 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a notamment :
-condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aurélie à faire procéder aux travaux de réparation du système de chauffage collectif préconisés par l'expert judiciaire, dans son rapport du 27 juin 2022, à savoir la modification de la répartition des débits d'eau chaude entre les appartements ainsi que le redimensionnement du réseau de soufflage de l'appareil dans l'appartement de Madame [A] [I] et de modification de son mode de reprise, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aurélie à verser à Madame [A] [I] diverses sommes en réparation de ses préjudices.
Par jugement du 17 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 3 octobre 2023 à la somme de 9 000 euros pour la période courant du 23 janvier au 23 avril 2024. Le juge de l'exécution a, en outre, fixé une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de sa décision et pendant un délai de quatre mois.
Ce jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires le 20 mars 2025.
Sur la procédure
Par exploit du 7 juillet 2025, Madame [A] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte.
Par jugement du 19 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a :
-Liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 17 mars 2025 à la somme de 23 800 euros ,
-Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie à payer à Madame [A]
[I] née [S] la somme de 23 800 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée,
-Ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie d'effectuer les obligations résultant du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 octobre 2023, consistant en la réalisation des travaux de réparation du système de chauffage collectif préconisés par Monsieur [V] [X] dans son rapport du 27 juin 2022, à savoir la modification de la répartition des débits d'eau chaude entre les appartements ainsi que le redimensionnement du réseau de soufflage de l'appareil dans l'appartement de Madame [A] [I] et de modification de son mode de reprise et ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et pendant une durée de quatre mois,
-Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie à payer à Madame [A] [I] née [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Débouté les parties du surplus,
-Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie aux entiers dépens de l'instance,
-Précisé qu'en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet1965, Madame [A] [I] née [S] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
-Rappelé le caractère exécutoire de plein droit du jugement, par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer en toutes ses dispositions.
Par un arrêt du 4 mars 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
-Confirmé le jugement rendu le 3 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nice, sauf en ce qu'il a:
Condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aurélie à faire procéder aux travaux de réparation du système de chauffage collectif préconisés par l'expert judiciaire, dans son rapport du 27 juin 2022, à savoir la modification de la répartition des débits d'eau chaude entre les appartements ainsi que le redimensionnement du réseau de soufflage de l'appareil dans l'appartement de Madame [A] [I] et de modification de son mode de reprise, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
-Débouté Madame [I] de sa demande de condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux de réparation du système de chauffage collectif préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 27 juin 2022.
Madame [A] [I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie, appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
-Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 19 janvier 2026 en ce qu'il :
«Liquide l'astreinte provisoire fixée par le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 17 mars 2025 à la somme de 23 800 euros ,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie à payer à Madame [A] [I] née [S] la somme de 23800 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée,
Ordonne au syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie d'effectuer les obligations résultant du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 octobre 2023, consistant en la réalisation des travaux de réparation du système de chauffage collectif préconisés par Monsieur [V] [X] dans son rapport du 27 juin 2022, à savoir la modification de la répartition des débits d'eau chaude entre les appartements ainsi que le redimensionnement du réseau de soufflage de l'appareil dans l'appartement de Madame [A] [I] et de modification de son mode de reprise et ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie à payer à Madame [A] [I] née [S] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélie aux entiers dépens de l'instance,
Précise qu'en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [A] [I] née [S] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution »
Et statuant à nouveau,
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A titre principal,
-Infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour perte de fondement juridique, en l'état de l'arrêt rendu le 4 mars 2026 par la chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en Provence,
-Rejeter la demande de liquidation d'astreinte ainsi que la demande de fixation de nouvelle astreinte formulée par Madame [A] [I] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Villa Aurélie ;
En tant que de besoin,
-Condamner Madame [A] [I] à rembourser au syndicat des copropriétaires Résidence Aurélie la somme de 38.800 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, venant en représentation des condamnations prononcées par le juge de l'exécution les 18 mars 2024, 17 mars 2026 et 19 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire,
Vu l'article 55 de la Constitution,
Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel,
Vu les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
-Rejeter la demande de liquidation d'astreinte ainsi que la demande de fixation de nouvelle astreinte à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Villa Aurélie ;
-Prononcer la suppression de l'astreinte fixée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 3 octobre 2023 à l'encontre du syndicat des copropriétaires, qui ne peut réparer un élément commun qui n'existe plus ;
-Prononcer la suppression de l'astreinte fixée par le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 17 mars 2025 à l'encontre du syndicat des copropriétaires, qui ne peut réparer un élément commun qui n'existe plus ;
-Débouter Madame [A] [I] de toute demande de condamnation ;
-Condamner Madame [A] [I] à rembourser au syndicat des copropriétaires résidence Aurélie la somme de 38.800 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, venant en représentation des condamnations prononcées par le juge de l'exécution, les 18 mars 2024, 17 mars 2025 et 19 janvier 2026 ;
En toutes hypothèses, à titre incident,
-Condamner Madame [A] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts,
-Condamner Madame [A] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
-Débouter Madame [A] [I] de toutes demandes et notamment celles tendant à :
« Confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
Débouter le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie de l'ensemble de ses demandes, fins et
prétentions ;
Condamner le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie à payer à Madame [A] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens. »
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que l'infirmation de la décision du 3 octobre 2023 condamnant et ordonnant la première astreinte entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions de liquidation, même si celles-ci étaient passées en force de chose jugée. Dès lors, non seulement le jugement du 19 janvier 2026 doit être infirmé pour perte de fondement juridique, mais Madame [A] [I] doit procéder au remboursement des sommes, objet des deux premières condamnations prononcées par le juge de l'exécution.
L'appelant précise que la restitution n'est pas une demande autonome ; elle est la conséquence directe et nécessaire de l'infirmation du jugement du 19 janvier 2026, dont appel. À ce titre, elle est recevable devant la cour, en application de l'article 566 du code de procédure civile. L'arrêt infirmatif vaut, par lui-même, titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision anéantie. Le montant à restituer n'a pas à être fixé par l'arrêt, il correspond aux sommes effectivement perçues par Mme [I]. Enfin, l'appelant indique que la restitution sollicitée ne se confond pas avec le commandement de payer la somme de 42 558,79 euros, lequel procède d'une saisie-vente distincte.
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIU
À titre subsidiaire, l'appelant expose que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2026 déclare irrecevable le recours interjeté par Madame [I] contre le jugement du 15 décembre 2022. La suppression du chauffage collectif est désormais définitive. La présence de vestiges matériels d'un réseau abandonné ne fait pas revivre l'équipement commun. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne pouvait et ne peut procéder à des travaux portant sur un élément d'équipement commun qui n'existe plus. Il justifie d'une cause étrangère, l'empêchant légalement de réaliser les travaux, objet de la condamnation sous astreinte. En effet, le syndicat des copropriétaires, qui est le débiteur de l'astreinte, ne se confond pas avec la collectivité des copropriétaires dont il ne maîtrise pas le vote. Le jugement entrepris consacre ainsi une sanction patrimoniale automatique et/ou punitive, détachée de toute possibilité d'exécution, ce qui est incompatible avec les exigences de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En toute hypothèse, l'appelant indique que Madame [A] [I] a déposé un dossier de surendettement pour s'abstenir du règlement du montant de ses charges et des condamnations prononcées à son encontre. Elle est pourtant propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 4], en front de mer, et est parfaitement solvable. Elle fait preuve de la plus parfaite mauvaise foi. Elle a exécuté d'importants travaux structurels en façade de la copropriété (autofinancés), sans aucune note technique et sans autorisation d'assemblée générale.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Madame [A] [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 111-10, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 14 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, 15, 16, 564 et suivants du code de procédure civile, de :
À titre principal,
-Confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
-Débouter le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-Condamner le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie à payer à Madame [A] [I] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
L'intimée réplique qu'au jour où le juge de l'exécution a statué, soit le 19 janvier 2026, il existait un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 3 octobre 2023, assorti de l'exécution provisoire, condamnant le syndicat des copropriétaires à procéder à des travaux sous astreinte, un jugement du juge de l'exécution du 17 mars 2025 ayant déjà liquidé une première astreinte et fixé une nouvelle astreinte. Ces décisions constituaient des titres exécutoires pleinement en vigueur, dont il n'appartenait pas au juge de l'exécution de remettre en cause ni la validité, ni la portée. Le syndicat des copropriétaires persiste dans l'inexécution de son obligation de faire. L'obstacle invoqué n'avait rien d'absolu et il relevait d'un choix de gestion et d'un rapport de force imposé à l'intimée. La situation invoquée par le syndicat ne procède nullement d'un événement extérieur à sa sphère juridique. En effet, la volonté du syndicat s'exprime par le vote de l'assemblée générale. En outre, la circonstance que la suppression du chauffage collectif ait été décidée antérieurement au jugement du 3 octobre 2023 et validée par une décision judiciaire ultérieure, est sans incidence sur l'appréciation de la cause étrangère au stade de l'exécution. Le système de chauffage collectif n'a pas disparu purement et simplement. Les canalisations, ouvertures techniques et éléments moteurs liés à l'ancien système demeurent dans son lot, sans fonctionnement effectif. Il n'y a pas d'impossibilité objective et absolue de toute exécution ou adaptation des travaux prescrits.
L'intimée rétorque qu'au jour où le juge de l'exécution a statué, la liquidation de l'astreinte encourue et le prononcé d'une nouvelle astreinte conservaient pleinement leur finalité comminatoire. La mesure litigieuse trouve en effet son fondement dans l'inexécution persistante d'une décision de justice et poursuit un but légitime, à savoir, l'effectivité des décisions judiciaires. Le juge de l'exécution n'a porté aucune atteinte aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme mais a, au contraire, assuré l'effectivité d'une décision de justice exécutoire.
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIU
L'intimée souligne que l'arrêt du 4 mars 2026 ne procède nullement d'une disparition du fondement juridique du litige, mais d'une confirmation de ses éléments essentiels, à savoir l'existence du vice de conception, la responsabilité du syndicat, du syndic et le droit à indemnisation de Madame [I]. L'arrêt du 4 mars 2026 ne saurait être assimilé à un anéantissement global du titre du 3 octobre 2023, mais seulement à une réformation partielle, motivée par l'état procédural particulier de la contestation de l'assemblée générale du 21 janvier 2021. L'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 mars 2026 interdit de tenir pour définitivement acquise l'analyse dont le syndicat entend aujourd'hui se prévaloir.
L'intimée conteste toute volonté de se soustraire systématiquement à ses obligations. Elle indique avoir entrepris des démarches amiables parallèlement aux procédures engagées. Son appartement a perdu de sa valeur et elle a payé 8 400 euros de charges depuis 2021 sans avoir de service. Elle est victime dans ce dossier.
L'intimée précise que la présente instance porte sur l'appel du jugement rendu le 19 janvier 2026 et sur le bien-fondé de la liquidation de l'astreinte au regard de la situation juridique et factuelle qui existait à la date à laquelle le juge de l'exécution a statué. En revanche, le commandement de payer ultérieurement délivré pour un montant de 42 558,79 euros, sa contestation ainsi que la décision du 17 juillet 2026 ordonnant un renvoi à une audience de règlement amiable relèvent d'une instance distincte, actuellement pendante devant le juge de l'exécution. Les difficultés relatives à l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible doivent être examinées dans le cadre de cette procédure autonome. Ces éléments sont donc étrangers au périmètre de l'instance. Leur mention dans les présentes conclusions est destinée à informer la cour de l'existence d'une procédure autonome, sans qu'aucune conséquence juridique ne puisse en être tirée dans le présent litige. Dès lors, la cour doit statuer au regard de la situation existant au jour où le jugement du 19 janvier 2026 a été rendu, sans confondre le présent appel avec la procédure ultérieure relative au commandement de payer et à la prétendue créance de restitution.
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la demande de liquidation d'astreinte
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
' Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.'
L'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit.
Il s'ensuit que la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elle passées en force de chose jugée, et ouvre, dès lors, droit, s'il y a lieu, à restitution (2e Civ., 28 septembre 2000, pourvoi n° 98-16.175).
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIU
En l'espèce, l'arrêt rendu le 4 mars 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorité de chose jugée puisque le pourvoi formé à son encontre n'est pas suspensif. Cet arrêt ayant infirmé le jugement du 3 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Nice, l'obligation faite au au syndicat des copropriétaires Villa Aurélie de réparer le système de chauffage collectif, assortie de l'astreinte, se trouve rétroactivement anéantie. Par conséquent, le jugement attaqué du 19 janvier 2026, qui liquide l'astreinte et met à la charge du syndicat des copropriétaires Villa Aurélie une nouvelle astreinte, doit, dès lors, être infirmé en toutes ses dispositions, pour perte de fondement juridique.
Madame [A] [I] est déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte ainsi que de sa demande de fixation de nouvelle astreinte.
La demande de restitution formée par l'appelant n'est pas irrecevable comme étant nouvelle, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, dans la mesure où elle est le complément de la demande d'infirmation du jugement rendu le 19 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, pour perte de fondement juridique.
Cependant, sur le fond, la restitution des sommes versées par le syndicat des copropriétaires Résidence Aurélie, en exécution des jugements rendus par le juge de l'exécution les 18 mars 2024, 17 mars 2025 et 19 janvier 2026, est de droit. Elle résulte de l'exécution de l'arrêt du 4 mars 2026 ainsi que de la présente décision. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en voie de condamnation, s'agissant du remboursement de la somme de 38.800 euros en principal.
2) Sur la demande de dommages-intérêts
En agissant à l'encontre du syndicat des copropriétaires Villa Aurélie, en vertu d'une décision de justice exécutoire, Madame [A] [I] n'a fait qu'user de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions, sans qu'il soit démontré que cet usage a dégénéré en abus fautif, ni qu'un préjudice en résulte.
Le syndicat des copropriétaires Villa Aurélie doit ainsi être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
3) Sur les frais du procès
Madame [A] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du syndicat des copropriétaires Villa Aurélie et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires Résidence Aurélie de sa demande de dommages-intérêts,
Statuant à nouveau,
Déboute Madame [A] [I] de ses demandes de liquidation d'astreinte et de fixation de nouvelle astreinte ainsi que de ses autres prétentions,
Y ajoutant,
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Dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande, sans objet, du syndicat des copropriétaires Résidence Aurélie de condamnation de Madame [A] [I] à restituer la somme de 38.800 euros, versée en vertu de l'exécution provisoire attachée aux jugements rendus par le juge de l'exécution les 18 mars 2024, 17 mars 2025 et 19 janvier 2026,
Condamne Madame [A] [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Condamne Madame [A] [I] à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Aurélie une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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