Cour de cassation, 05 juillet 2023. 22-16.483

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° W 22-16.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société SGD, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-16.483 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Financière de Kermarquer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [O] et de la société SGD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Financière de Kermarquer, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] et la société SGD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société SGD et les condamne à payer à la société Financière de Kermarquer la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.