Cour de cassation, 22 janvier 1970. 68-14.086

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NON CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... PRISES SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ATTEINTE RACHIDIENNE DONT SOUFFRE X..., DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, ETAIT INDEMNISEE " PAR UNE PENSION D'INVALIDITE GROUPE I SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI L'EXPERT A CONCLU QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1963 AVAIT AGGRAVE DES LESIONS D'ARTHROSE LOMBO-SACREE PLUS ANCIENNES ET EVALUE A 20 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SON MEDECIN QUALIFIE A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES AINSI QUE " LA MODICITE DES SYMPTOMES OBSERVEE " DONT CERTAINS ETAIENT EN RAPPORT AVEC UNE POLYNEVRITE ETHYLIQUE ET D'AUTRES AVEC L'ARTHROSE PROPREMENT DITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE L'INVALIDITE ACTUELLE DE X... ETAIT IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EVOLUTION NORMALE D'UNE ARTHROSE ANCIENNE ET POUR PARTIE SEULEMENT AUX CONSEQUENCES " FORT MODESTES " DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FIXER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE