Tribunal Administratif de Lyon, 12 octobre 2023. 2307189

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 12 juillet 2023 par la commune de Dommartin pour le recouvrement d'une amende d'un montant de 90 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dommartin de lui restituer la somme correspondante. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Dommartin. Fait à Lyon, le 12 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, M. C La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, Pour expédition, Un greffier