Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 24/09519

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/09519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY2R Ordonnance du juge de la mise en état du 09 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 09 JUILLET 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/09519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY2R N° de Minute : 26/01056 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] SISE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, le CABINET SOGI, SAS, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 C/ DEFENDEURS Monsieur [I] [D] [Adresse 4] [Localité 3] non représenté Monsieur [V] [D] [Adresse 5] [Localité 4] non représenté Madame [K] [Z] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffier. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier. Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/09519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY2R Ordonnance du juge de la mise en état du 09 Juillet 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [D], Monsieur [V] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] sont propriétaires des lots n°536, 685 et 1228 de la résidence Messidor sise [Adresse 7] à [Localité 5] (93). Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [I] [D], Monsieur [V] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux. Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : Condamner en conséquence solidairement Messieurs [D] et Madame [Z] épouse [D] à lui payer la somme de 13.982,99 euros, en principal au titre des charges de copropriété impayées et dues à compter du 3ème trimestre 2022, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Condamner solidairement avec Messieurs [D] déjà condamnés, Madame [Z] épouse [D] à lui payer la somme de 7.792,50 Euros au titre des charges dues jusqu'au 2ème trimestre inclus, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Condamner solidairement avec Messieurs [D] déjà condamnés, Madame [Z] épouse [D] à lui verser la somme de 164,81 euros au titre des frais nécessaires visés à l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965, Dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, S'entendre enfin les défendeurs condamner solidairement où à défaut in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner enfin sous la même solidarité Messieurs [D] et Madame [Z] épouse [D] en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Bien que régulièrement cités, Monsieur [I] [D], Monsieur [V] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] n’ont pas constitué avocat. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 5 juin 2025 et fixée à l'audience du 3 décembre 2025. Par jugement du 11 février 2026, le tribunal de céans a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats, afin que le syndicat des copropriétaires fasse connaître ses observations sur la recevabilité de ses demandes. Le syndicat des copropriétaires a notifié de nouvelles conclusions par RPVA le 28 mai 2026 et a sollicité, à cette occasion, la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire à une audience de plaidoiries. L’affaire a ainsi été de nouveau clôturée par ordonnance du 4 juin 2026 et fixée à l’audience de plaidoiries du 27 janvier 2027. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que ses conclusions du 28 mai 2026 n’ont été signifiées antérieurement à la clôture qu’à Monsieur [I] [D] ; Monsieur [V] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] ne s’étant vus notifier lesdites conclusions que le 18 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. En l’espèce, la tardiveté de signification de conclusions ne peut s’analyser en une cause grave survenue postérieurement à la clôture, puisque la vérification de la bonne exécution de cette diligence incombait au syndicat des copropriétaires et que ce dernier ne justifie pas ne pas avoir été en mesure de procéder à celle-ci. De fait, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer sa propre turpitude pour solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et ce, d’autant qu’il a lui-même demandé la clôture de l'instruction et la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries par message RPVA du 28 mai 2026. Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture. PAR CES MOTIFS DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Fait au Palais de Justice, le 09 juillet 2026 La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame AIT Madame THINAT