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Cour d'appel, 27 juin 2025. 25/01815

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01815

Date de décision :

27 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/01815 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSR ORDONNANCE N° APPELANT : M. [J] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : M. [S] [Y] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 3] [Localité 1] Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 25 février 2025 du tribunal de commerce de RODEZ, Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [L] le 23 mars 2025, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; Monsieur [J] [L] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 23 mars 2025 et reçu le 26 mars 2025; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 15 mai 2025 ; Vu l'appel régularisé par ailleurs, par avocat sous le N°RG 25.01625 ; La déclaration d'appel de Monsieur [J] [L] enregistrée sous le RG 25.01815 sera déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Déclarons l'appel de Monsieur [J] [L] irrecevable, Disons n'y avoir lieu à dépens, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. La greffière, La présidente

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