Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/01307

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00385 Dossier : N° RG 24/01307 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJHI ORDONNANCE Rendue le 25 OCTOBRE 2024 par Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président, audit tribunal substituant Mme Caroline SAVEY légitimement empêchée ; Assisté de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 7], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [K] [T] [Z], sous curatelle de l’ATH de La Sarthe né le 03 Avril 1995 à [Localité 6] (MAYOTTE) [Localité 1], domicilié [Adresse 5], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, représenté par Me Anne TISSIER-CABARET, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, - ATH MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS, domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 24 Octobre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] : - Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 22 octobre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [K] [T] [Z], sous curatelle de l’ATH de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 23 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de M. [K] [T] [Z] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 15 octobre 2024. Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés. En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins. En l’espèce, l’état de santé de M. [K] [T] [Z] n’a pas permis de l’entendre. Son avocate n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [K] [T] [Z] a été motivée par son hétéroagressivité dans un contexte de consommation de cannabis et d’alcool, ce dernier n’ayant pas conscience de sa pathologie. Il est produit en outre l’avis motivé du collège prévu à l’article L3211-9 du code de la santé publique qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient est en décompensation aiguë de sa pathologie avec agitation psychomotrice et menaces hétéroagressives. Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [K] [T] [Z] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue. PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [K] [T] [Z], sous curatelle de l’ATH de La Sarthe né le 03 Avril 1995 à [Localité 6] (MAYOTTE) (97600), domicilié [Adresse 5], Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ; Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai . Le Greffier Monsieur Arnaud BRULON, Vice-Président