Cour d'appel, 12 décembre 2024. 21/00146
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/00146
Date de décision :
12 décembre 2024
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COUR D'APPEL
DE [Localité 20]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/00146 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH6J
Affaire : [N], [O] [N], [O] [N] C/ [B], [F], Société [16], S.A. [15], S.C.I. [Adresse 18], S.A.R.L. [17]
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d' Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 13] (PORTUGAL), de nationalité portugaise
[Adresse 9]
en leur qualité d'héritiers de Mme [I] [X] [Z] [O], épouse [N], décédée :
Monsieur [G] [O] [N],
né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 21], de nationalité française
[Adresse 10]
Monsieur [A] [O] [N],
né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 21], de nationalité française
[Adresse 9]
représentés par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
APPELANTS
ET
Maître [E], [S], [M] [B]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 12], de nationalité française
[Adresse 6]
Société [16]
[Adresse 3]
S.A. [15]
[Adresse 2]
représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021529
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 14], de nationalité française
[Adresse 5]
S.C.I. [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [F]
[Adresse 5]
S.A.R.L. [17] SARL en cours de liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [K] [F]
[Adresse 5]
représentés par Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
INTIMÉS
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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte reçu au greffe le 11 décembre 2024, Messieurs [V] [N], [G] [O] [N] et [A] [O] [N], se sont désistés de leur appel introduit le 8 janvier 2021 portant sur le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES ;
Attendu que, par conclusions du 11 décembre 2024, la SCI [Adresse 19], la société [17] et M. [K] [F] ont déclaré accepter ce désistement et se désister de leur appel incident ;
Attendu que par conclusions du 11 décembre 2024, Me [E] [B], la société [15] et la société [16] ont déclaré accepter ces désistements et se désister eux-même de leurs demandes ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa la charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel ;
Versailles, le 12 décembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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