Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/06818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE N° RG 25/06818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVOR AFFAIRE : Monsieur [X] [I] Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [X] [I] et désigné la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ; Par jugement du 04 avril 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 17 avril 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ; Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ; Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 13 juin 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [X] [I] clôturée par jugement en date du 04 avril 2025 ; FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ; DIT que la présente décision sera notifiée : - à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] , ayant étude [Adresse 1] ; - au Ministère public ; LE GREFFIER Typhaine RIQUET LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN