Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00318 N° Portalis DB2G-W-B7I-IXB3 KG/BD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE DU 12 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : Madame [O] [M] épouse [U] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.C.I. VALERY dont le siège social est sis [Adresse 7] Madame [V] [A] demeurant [Adresse 7] représentées par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier lors des débats et de Thomas SINT, Greffier lors du prononcé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [M] épouse [U] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 15] (68), cadastré n° [Cadastre 9]. La Sci Valéry, représentée par sa gérante, Mme [H] [A], est propriétaire de la parcelle contigüe, sise [Adresse 6] à [Localité 15] et cadastrée n° [Cadastre 10]. Alléguant un empiètement de la construction édifiée sur la parcelle n° [Cadastre 10], Mme [U] a missionné M. [E] [L], géomètre expert, qui a attesté, le 15 janvier 2021, d’un empiètement d’une partie de la clôture appartenant à la Sci Valéry sur la propriété de Mme [U]. Le 30 juin 2021, Mme [U] et Mme [A] ont conclu un “protocole d’accord amiable valant transaction” aux termes duquel les parties ont constaté que “le poteau du dernier panneau bois sur lequel est fixé les panneaux bois installés par Mme [A] est posé à 6 cm sur la propriété [U]”, et Mme [A] s’est engagée à déplacer l’ouvrage, au plus tard, pour le 15 octobre 2021. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 23 décembre 2022, Mme [U] a mis en demeure Mme [A] de procéder aux travaux de suppression des poteaux litigieux et de prendre en charge la moitié des honoraires du géomètre expert. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, Mme [U] a fait assigner la Sci Valéry et Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, à titre principal, de résolution judiciaire de l’accord conclu le 30 juin 2021, de condamnation de la Sci Valéry, sous astreinte, à exécuter les travaux de démolition de la clôture, d’élagage des végétaux dépassant les limites légales et d’arrachage du lierre, et de déclaration de jugement commun à Mme [A]. Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la Sci Valéry et Mme [A] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et demandent au juge de la mise en état de : - désigner tel expert géomètre qu’il plaira au tribunal de désigner à l’exception de Monsieur [E] [L], afin de déterminer les limites de propriété entre les parcelles N° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] du ban de la commune d'[Localité 15], [Adresse 4], - dire que les frais de cette mesure seront avancés par la Sci Valéry. A l’appui de ses demandes, la Sci Valéry et Mme [A] soutiennent, pour l’essentiel qu’il convient de déterminer les limites de propriété entre les parcelles litigieuses, le présent litige concernant un éventuel empiètement. Suivant conclusions en date du 16 octobre 2024, Mme [U] sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ; - imposer l’avance des frais de la mesure d’extension aux requérantes ; - réserver les frais et dépens ainsi que les frais relevant de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience des plaidoiries en date du 28 novembre 2024, le conseil de Mme [U] s’en est rapporté à ses écritures. Me Colomb, conseil de la Sci Valéry et de Mme [A], a été autorisé à déposer ses annexes au greffe, au plus tard le 6 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, les parties avisées. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L’article 146 du même code dispose : “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”. En vertu de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent dès sa saisine pour ordonner toute mesure d'instruction. En l’espèce, Mme [U] produit, afin de justifier de l’existence d’un empiètement, sur sa propriété, de la construction édifiée sur le terrain appartenant à la Sci Valéry, l’attestation établie le 15 janvier 2021 par M. [G] [L] aux termes de laquelle celui-ci a indiqué avoir constaté que “la clôture, faite de poteaux et panneaux en bois et appartenant à la SCI VALERY, est quasi exclusivement située sur sa propriété, à l’exception du dernier poteau bois qui, vers l’arrière, lui empiète d’environ 6 cm sur la parcelle [M]”. Il en résulte que la détermination des limites de propriété des parcelles litigieux est utile à la solution du litige qui porte tant sur l’empiètement d’une partie de la clôture édifiée sur le terrain appartenant à la Sci Valery que sur la présence de lierre dont la localisation de la source est contestée, chacune des parties affirmant que la végétation trouve son origine sur la propriété de l’autre. Au demeurant, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une expertise judiciaire afin de déterminer les limites de propriété. Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée par les défenderesses sera ordonnée. Conformément aux demandes des parties, l’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de la Sci Valéry. Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : M. [F] [Y] [Adresse 8] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 16] expert près la cour d’appel de Colmar, avec pour mission de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 15] et y convoquer les parties ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu’elle estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, - rechercher la ligne séparative entre les propriétés situées [Adresse 4] à [Localité 15] notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, les us et les coutumes, en procédant, si besoin est au mesurage et arpentage des fonds, - préciser l'emplacement d'ouvrages récents ou de plantations pouvant être considérés comme des empiétements sur la propriété d'autrui, les décrire et les positionner sur un plan, le cas échéant, rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation, - dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, celles des différents géomètres intervenus, celle cadastrale, et celles qu'il propose, - faire toutes observations utiles à la solution du litige ; - s’expliquer sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué. SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise à la consignation d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par la Sci Valéry entre les mains de la : Direction Régionale des Finances Publiques Rhône-Alpes Pôle de gestion des consignations [Adresse 11] [Localité 13] et ce, dans un délai expirant le 31 janvier 2025, sous peine de caducité, DISONS que l'expert déposera son rapport dans un délai de six mois suivant l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé par le greffe ; DISONS que lors de sa première réunion, et dans un délai de deux mois maximum à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débors, ainsi que la date de dépot du rapport ; DISONS que l’expert devra adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépot du rapport pour le cas où celui-ci ne pourrait être déposé dans le délai fixé ci-dessus ; DISONS qu'en application des dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son complément de rapport devra être accompagné de sa demande de rémunération, dont un exemplaire sera adressé aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et que s'il y a lieu, celles-ci lui adresseront ainsi qu'à la juridiction, ou, le cas échéant au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de l’instance au fond ; RENVOYONS à l’audience de mise en état du 20 février 2025 pour vérification du paiement de la consignation ; DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ; ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision. La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. Le Greffier, Le Juge, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro. 3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire. TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 12 Décembre 2024 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Monsieur [F] [Y] [Adresse 8] [Localité 12] Service des expertises ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Contentieux général N° RG 24/00318 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXB3 Affaire: [M] /S.C.I. VALERY - [A] Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 12 Décembre 2024, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée. Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile. Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises. Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes. Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous. Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 1500 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties. La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] [F] [Y] [Adresse 8] [Localité 12] Service des expertises ☎ [XXXXXXXX01] AFFAIRE : [M] / S.C.I. VALERY - [A] - Contentieux général N° RG 24/00318 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXB3 Le soussigné, [F] [Y], déclare : ❑ accepter la mission qui m'a été confiée. ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants : Le [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Service des expertises ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Contentieux général N° RG 24/00318 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXB3 Frais de Justice Civile FRAIS D’EXPERTISE AFFAIRE : [M] /S.C.I. VALERY - [A] - N° RG 24/00318 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXB3 EXPERT : Monsieur [F] [Y] [Adresse 8] [Localité 12]. Référence bancaire ou postale : _________________________________ Date de la décision d’expertise : 12 Décembre 2024 opérations d’expertise Nombre d'heures Taux horaire Total Date Nature Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990 (joindre les pièces justificatives) MONTANT EN LETTRES : TOTAL H.T. T.V.A. TOTAL T.T.C Fait à , le Signature de l'expert