Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/04067

MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Octobre 2024 N° RC 24/04067 DÉCISION Par defaut et en dernier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 4] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [X] [O] Débats à l'audience du 26 Septembre 2024 Le copie executoire et copie à : Me Moreno copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS TENUE le 25 Octobre 2024 Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E. ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 25 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 4] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [X] [O] né le 17 Juin 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE L’OPH [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [O] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat du 28 juin 2021, pour un loyer mensuel de 213,91€. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 213 €. Invoquant des impayés de loyer, l’OPH [Localité 4] HABITAT a fait délivrer par commissaire de justice en date du 28 novembre 2023 un commandement de payer, demeuré infructueux. Un procès verbal de constat d’abandon a été dressé par commissaire de justice le 11 mars 2024 et une sommation d’avoir à retirer ses biens sous un mois a été signifiée à Monsieur [X] [O], par procès verbal dressé au titre de l’article 659 du Code de procédure civile. Par acte signifié à étude le 3 juin 2024, il lui a été fait sommation d’assister à l’état des lieux programmé le 12 juin 2024. En l’absence du locataire, l’état des lieux a été dressé par commissaire de justice en présence du représentant de l’OPH [Localité 4] HABITAT. Par courrier recommandé avec AR, l’OPH [Localité 4] HABITAT a adressé à Monsieur [X] [O] un décompte définitif de sortie le 25 juin 2024 mentionnant un solde dû de 3 381,61 € au titre des loyers, charges et réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie. Aucune suite n’a été donnée par ce dernier. Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, l’OPH [Localité 4] HABITAT a assigné Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef; - dire qu’à défaut d’avoir immédiatement et amiablement quitté les lieux, il y sera contraint par toutes voies de droit, avec l’assistance de la force publique si besoin ; - condamner Monsieur [X] [O] à payer la somme de 731,62 € à titre de loyers impayés ; - condamner Monsieur [X] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges habituels, de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner Monsieur [X] [O] à leur payer une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [O] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation et sa dénonciation à la CCAPEX ; A l’audience du 26 septembre 2024 au cours de laquelle il a été utilement appelé, l’OPH [Localité 4] HABITAT, par la voix de son Conseil, se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation compte tenu du constat d’abandon du logement dressé par procès verbal de commissaire de justice le 11 mars 2024. Il actualise ses demandes au titre de la dette locative à la somme de 3 381,61 € et produit à l’audience les pièces justificatives de cette demande incluant, outre les loyers impayés, les réparations locatives chiffrées suite à procès verbal de sortie réputé contradictoire dressé le 12 juin 2024. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude, Monsieur [X] [O] n’est ni présent ni représenté à cette audience. L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résiliation du bail Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, il a été acté l’abandon du logement par Monsieur [X] [O]. Dès lors, il sera constaté que les demandes de résiliation du bail, expulsion et demande d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet. Sur le paiement des loyers et charges L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ». Il résulte du décompte de fin de bail adressé à Monsieur [X] [O] le 25 juin 2024 par l’OPH [Localité 4] HABITAT qu’il reste redevable des loyers et charges locatives impayés, après régularisation des charges suite à état des lieux de sortie, de la somme de 2 248,72 €. En s'abstenant de comparaître à la présente audience, Monsieur [X] [O] s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil. En application de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Il sera déduit du présent décompte la somme de 590,78 € au titre des frais de justice qui relèvent, s’ils sont justifiés, des dépens qui seront examinés ci-après. Il sera déduit aussi les frais d’enquête sociale à défaut de justificatifs produits par le bailleur, soit la somme de 24,89 € (3*7,62 € + 2,03€). Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à l’OPH [Localité 4] HABITAT une somme de 1 633, 05 € au titre des loyers et charges impayés. Sur les réparations locatives L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que « le locataire est obligé : de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le bailleur verse un état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice. Le procès-verbal d'état des lieux de sortie dressé le 12 juin 2024 en présence d’un représentant de l’OPH[Localité 4] HABITAT mentionne un logement : - Absence de restitution de 3 clefs (badge, boîte à lettres et porte palière) - des équipements de plomberie/sanitaire encrassés - des sols plastiques tachés ou encrassés - les jalousies de la cuisine déréglées Le bailleur produit les factures afférentes à ces travaux. Non restitution de 3 clés : 31 €, Nettoyage du logement et détartrage des appareils sanitaires - facture SENI dont il sera mis à la charge du locataire la somme de 345,53 €, Sols plastiques - facture PRD DUBOIS dont il sera mis à la charge du locataire la somme de 969,36 €. Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à l’OPH [Localité 4] HABITAT une somme de 1 132,89 € au titre des dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie de 213 €. Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, soit les frais de commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la CCAPEX. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 4] HABITAT la totalité des frais irrépétibles et Monsieur [X] [O] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de l’OPH [Localité 4] HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation ; Condamne Monsieur [X] [O] à payer à l’OPH [Localité 4] HABITAT une somme de 1 633,05 € au titre des loyers et charges impayés à la date de constat d’abandon du logement ; Condamne Monsieur [X] [O] à payer à l’OPH [Localité 4] HABITAT une somme de 1 132,89 € au titre des dégradations locatives, après retenue du dépôt de garantie ; Condamne Monsieur [X] [O] à payer à l’OPH [Localité 4] HABITAT une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [X] [O] aux entiers dépens ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris. Ainsi jugé à TOURS le vingt cinq octobre deux mille vingt-quatre et signé par la juge et la greffière. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,