Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UW
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 19h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [Y]
né le 22 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 5]
Informé le 18 octobre 2026 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
PREFET DE [Localité 6]
Informé le 18 octobre 2026 à 16h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [Y] au centre de rétention administrative [Etablissement 1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'amdnistration péniteniaire pour une durée de 30 jours à compter du 15 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 16h28, par M. [I] [Y] ;
SUR QUOI,
Par application de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2 heures à compter de l'émission de ce courrier, vos observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en ce que :
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [I] [Y] est algérien et être arrivé en France en 2018, résider à [Localité 3] avec un ami, avoir été placé en rétention administrative antérieurement, contester les conditions actuelles de son placement en rétention administrative, allègue la violation de ses droits (accès à un avocat, à son téléphone laissé dans la voiture) et contester les diligences de l'administration, puisqu'un vol aurait été réservé avant que l'administration se soit assurée être en possession de son passeport..
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Sur la purge des irrégularités
Le moyen relatif à une prétendue violation de ses droits se rapporte à une irrégularité antérieure qui pouvait être invoquée lors d'une précédente phase de contrôle. Il ne peut dès lors être utilement soulevé à ce stade au regard de la purge des irrégularités prévue par l'article L. 743-11 du CESEDA.
Sur les diligences de l'administration, la réservation prétendument prématurée d'un vol
Comme le relève le premier juge la réservation d'un premier vol programmé le 6 octobre (vol annulé suite à un recours administratif de l'appelant) était rendue possible par la détention du passeport de l'appelant. Dès lors le moyen est parfaitement inopérant.
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à 10h01
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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