Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00764

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00764 N° Portalis DBX4-W-B7J-T26O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [G] [L] [I] C/ [E] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Diane DUPEYRON Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [G] [L] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [E] [C] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [I] a donné à bail à Monsieur [E] [C] un appartement à usage d’habitation (n°10), avec terrasse et jardin, et un parking aérien (n°02) situés [Adresse 7] à [Localité 5], par contrat en date du 17 décembre 2019, moyennant un loyer initial de 373 euros et une provision pour charges de 60 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] [I] a fait signifier à Monsieur [E] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 juin 2024 pour un montant en principal de 1.785,12 euros. Madame [G] [I] a ensuite fait assigner Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 12 février 2025. Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [C] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - fixer la provision sur l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges conventionnels et s’entendre condamner au paiement d’une telle provision jusqu’à la reprise effective des lieux, - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 4.709,75 euros à titre de loyers et charges selon décompte arrêté au 23 janvier 2025, mois de janvier inclus, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l’audience, - le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 5 mai 2025, Madame [G] [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.633,76 euros selon décompte en date du 11 avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse. Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 février 2025, Monsieur [E] [C] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 1er juillet 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux contient une clause résolutoire (article 17) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [E] [C] le 27 juin 2024 pour un montant en principal de 1.785,12 euros. Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 août 2024. L’expulsion de Monsieur [E] [C] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Madame [G] [I] produit un décompte en date du 11 avril 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 4.633,76 euros, mensualité d’avril 2025 incluse. Monsieur [E] [C], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.633,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. Monsieur [E] [C] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [E] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [G] [I], Monsieur [E] [C] sera condamné à lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 17 décembre 2019 conclu entre Madame [G] [I] d’une part et Monsieur [E] [C] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°10) et un parking aérien (n°02) situés [Adresse 7], à [Localité 5], sont réunies à la date 28 août 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [G] [I] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ; CONDAMNONS Monsieur [E] [C] à verser à Madame [G] [I] à titre provisionnel la somme de 4.633,76 euros au titre de la dette locative, selon décompte en date du 11 avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ; CONDAMNONS Monsieur [E] [C] à payer à Madame [G] [I] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 août 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [E] [C] à verser à Madame [G] [I] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [E] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Madame [G] [I] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente