Cour d'appel, 06 mars 2024. 22/00215

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MARS 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 109, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTUQ Décision déférée à la Cour : Décision du 15 mars 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG N° 211/346947 Vu le recours formé par : SCI U SURBELLU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS SCI U STELLA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS SCI A CITA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [Z] [K] Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne LAHOUNDERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0328 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :                                Monsieur Michel RISPE, Président de chambre                                Madame Sylvie FETIZON, Conseillère                                Madame Claire DAVID, magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT :             - réputé contradictoire         - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.            - mis en délibéré au 06 mars 2024          - signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière. Vu les recours formés par la SCI U Surbellu, la SCI U Stella et la SCI A Cita auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettres recommandées avec avis de réception en date du 21 avril 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 mars 2022 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires dûs à Maître [K] et condamné chacune des partiesà lui régler la somme de 9 937,50 euros HT ; Les appelantes ne contestent pas avoir fait appel à Maître [K] pour les défendre dans le cadre de litiges commerciaux et de dépôts de marques et elles reconnaissent que Maître [K] a accompli ses diligences. Elles soutiennent cependant que Monsieur [D] a remis à Maître [K] en espèces la somme de 50 000 euros en sa qualité de gérant des sociétés, et elles demandent en conséquence l'infirmation totale de la décision.   Bien que régulièrement convoqué, Maître [K] n'a pas comparu. SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à chacune des parties par acte d'huissier de justice du 23 mars 2022 ; en conséquence, chaque recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable. S'agissant des honoraires, si la SCI U Surbellu, la SCI U Stella et la SCI A Cita contestent la décision déférée au motif que les sommes réclamées ont été déjà réglées, force est de constater qu'elles n'en justifient nullement. Le quantum des honoraires n'étant pas contesté, il convient de confirmer purement et simplement la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire Confirme la décision déférée, Condamne la SCI U Surbellu, la SCI U Stella et la SCI A Cita aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE