Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-20.942

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-20.942 Demandeur(s) : la société Olky Payment Service Provider Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Méridionale d'environnement et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60404 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Olky Payment Service Provider, dont le siège est [Adresse 25], [Localité 38] (Luxembourg), a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Méridionale d'environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 58], 3°/ à la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc- Roussillion, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ à la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 48], [Adresse 48], 5°/ à la société Sade - Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 21], venant aux droits de la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, 7°/ à la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 22], 8°/ à la société Avignonnaise des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 19], 9°/ à la société d'Entreprises et de gestion, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 22], 10°/ à la société d'Exploitation d'eau du bassin d'Arcachon Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 11°/ à la société d'Assainissement du Boulonnais, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 30], 12°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 15], 13°/ à la société des Eaux de Corse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 42], [Localité 14], 14°/ à la société des Eaux de [Localité 35], société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 15°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société des Eaux de l'agglomération troyenne, 16°/ à la société des Eaux de [Localité 41], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 57], 17°/ à la société des Eaux de Picardie, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 47], 18°/ à la société des Eaux de [Localité 51], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 20], 19°/ à la société des Eaux de [Localité 54] [Localité 34] et Normandie, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 33], 20°/ à la société des Eaux du Boulonnais, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 30], 21°/ à la société des Eaux du [Localité 53] [Localité 45] plage et extensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 22°/ à la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], 23°/ à la Compagnie fermière de services publics, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 56], [Localité 27], 24°/ à la société Française de distribution d'eau, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 17], 25°/ à la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 31], 26°/ à la société Mosellane des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 9], 27°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 50], [Localité 18], venant aux droits de la société régionale de Distribution d'eau, 28°/ à la société Technique d'exploitation et de comptage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 48], [Localité 29], 29°/ à la société Varoise d'aménagement et de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 48], [Localité 29], 30°/ à la société des Eaux de la ville de [Localité 32], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 4], 31°/ à la société Valyo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 32°/ à la Compagnie des eaux de la banlieue du [Localité 36], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 23], 33°/ à La Compagnie des eaux de [Localité 40], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 17], 34°/ à La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 37], 35°/ à la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 15], 36°/ à la société Regiongaz, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], 37°/ à la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 55], 38°/ à la société d'Assainissement et de gestion de l'environnement du bassin d'Arcachon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 43], [Adresse 43], 39°/ à la société des Eaux de [Localité 52], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 48], 40°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société des Eaux industrielles de [Localité 46], 41°/ à la Compagnie d'exploitation et de comptage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 48], 42°/ à la société Weill, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 39], 43°/ à la société Cyo, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 26], 44°/ à la société Eau et chaleur en haute montagne, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 13], 45°/ à l'Entreprise Ruas Michel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 44], 46°/ à la société La Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 12], 47°/ à la société [Localité 49] eau et environnement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2023, Me Haas, agissant au nom de la société Olky Payment Service Provider, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Olky Payment Service Provider de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023