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Tribunal Administratif de La Réunion, 12 octobre 2023. 2301196

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2301196

Date de décision :

12 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès du " CHU de Saint-Pierre " pour que celui-ci lui transmette les documents nécessaires en vue de la concession d'une pension de retraite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3. La requête par laquelle Mme A sollicite une intervention du tribunal auprès de son ancien employeur public n'est pas dirigée contre une décision administrative et est dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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