Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL MAARTIN [Adresse 1] comparant par Me [V] [N] [Adresse 2] et par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU OFINTEC CONSULTING [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025, PROROGÉ LE 12 Novembre 2025,
Faits et procédure
Au mois de mai 2022, la société Maartin, ci-après Maartin, a chargé la société OFINTEC CONSULTING, ci-après Ofintec, des missions de comptabilité, fiscalité et gestion sociale de ses employés, moyennant le règlement d'un abonnement mensuel.
Au mois février de 2024, Ofintec a adressé à Maartin une facture supplémentaire, en sus à son abonnement mensuel.
A compter de cette date, des échanges épistolaires reflétant une relation d'affaires très dégradée entre les parties ont eu lieu, à l'issue desquels Maartin a procédé à la résiliation du contrat tout en affirmant que malgré des demandes répétées, il n'était pas en possession de la lettre de mission décrivant les prestations convenues et les rémunérations correspondantes ;
De son côté, Ofintec a exigé par une lettre du 29 juin 2024 l'application d'un préavis de rupture avec la facturation des honoraires pour les trois mois de juin, juillet et août 2024 ainsi que le paiement d'une indemnité de rupture calculée sur la base de 25% de la facturation de la dernière année d'honoraires.
Maartin a de plus demandé à Ofintec la restitution des documents comptables en possession d'Ofintec et de lui communiquer tous les éléments comptables relatif à l'arrêté de comptes 2023 de telle sorte que son nouveau comptable puisse tenir la comptabilité de l'exercice 2024.
Le 14 août 2024, Maartin a adressé une lettre de mise en demeure à Ofintec pour récapituler l'ensemble des griefs à l'encontre d'Ofintec et exiger la restitution sous 5 jours de tous les éléments comptables retenus par Ofintec. En vain
C'est dans ces circonstances que, par assignation en référé du 20 mai 2025 signifiée à l'étude,
Maartin a sollicité de Madame le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre de :
* Ordonner à Ofintec de restituer les comptes sociaux 2023, ainsi que l'ensemble des documents comptables de la société Maartin sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à venir.
* Condamner Ofintec à payer la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner Ofintec aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025, Ofintec étant non-comparant, le tribunal a rendu une décision réputée contradictoire et en dernier ressort et a renvoyé l'affaire devant le juge du fond, l'ordonnance emportant saisine du tribunal à son audience du 17 juillet 2025.
Ofintec ne s'est pas présentée ni personne pour elle malgré les convocations adressées et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025 à laquelle seule Maartin se présente, alors même que Ofintec a été régulièrement convoquée, le juge, après avoir entendu Maartin en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, prorogé le 12 novembre 2025.
Sur la recevabilité
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lequel dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.'
En ne comparaissant pas devant le tribunal, et en ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 octobre 2025, ni à aucune des autres audiences qui l'ont précédée malgré les convocations, Ofintec s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur le fondement des seuls éléments fournis par son adversaire.
La régularité comme la recevabilité de la demande de Maartin viennent d'être vérifiés, et il convient de juger le fond de la demande.
Moyens des parties
Maartin expose que :
* La facturation Ofintec était peu claire ; à titre d'exemple une prestation de « conseils » est facturée en plus des factures mensuelles de « Mission d'assistance à l'établissement des comptes annuels » sans qu'il soit spécifié de quels services il s'agit et sans qu'Ofintec ne réponde à une demande d'éclaircissement exprimée par courriel le 28 avril 2024 ;
* Maartin ne dispose pas d'un exemplaire de la lettre de mission qui aurait été signée électroniquement avec Ofintec, que celle-ci n'est pas disponible sur l'espace client ouvert au nom de Maartin sur le site internet « myofintec » et que Ofintec n'en a pas adressé copie malgré des demandes répétées ; en conséquence Maartin ne peut pas rechercher d'explications sur la facturation ;
* Ofintec n'a pas adressé les éléments relatifs à l'arrêté des comptes 2023 ce qui bloque les travaux qui doivent être effectués par le nouvel expert-comptable pour l'exercice 2024 ;
* Ofintec a commis une erreur grave dans ses prestations en faveur de Maartin en effectuant tardivement une déclaration fiscale et ne payant pas le Prélèvement Fiscal Unique PFU, ce qui a entrainé l'émission à l'encontre de Maarten d'un commandement de payer de 69 960 €, y inclus 9 960 € au titre des pénalités ;
* Ofintec exerce abusivement un droit de rétention sur les éléments comptables.
Ofintec, qui n'a pas comparu, ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Vu l'article l'article 2286 du code civil, lequel dispose :
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. ».
Maartin produit les éléments suivants :
* Différents courriels échangés entre Maartin et Ofintec entre le 28 avril 2024 et le 18 juin 2024 ;
* Lettre d'Ofintec à Maartin en date du 29 juin 2024, exigeant l'application d'un préavis de résiliation de trois mois et adressant la facture correspondant aux forfaits mensuels du préavis et à l'indemnité de résiliation unilatérale ;
* Courrier recommandé en date du 27 juin 2024, adressé par Maartin à Ofintec réclamant à nouveau l'envoi de la lettre de mission, des explications sur la facturation et actant la résiliation;
* Lettre de mise en demeure en date du 14 août 2024, adressée par Maartin récapitulant l'ensemble des griefs et exigeant la restitution des éléments comptables ;
* PV de non-conciliation établi par le conciliateur de l'ordre des experts comptables de Paris- Ile-de France.
Pour exercer son droit de rétention conformément aux usages de la profession, l'expertcomptable doit :
* Prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ;
* Avoir tenté toutes les voies de conciliation possibles ;
* Avoir informé le client par LRAR de son droit de rétention ;
* Ne retenir que les travaux effectués en lien avec sa mission ;
* Aviser le Président du Conseil Régional dont il dépend.
Le tribunal relève que la demande de Maartin concerne la seule restitution des comptes sociaux 2023 et des éléments comptables de Maartin.
En s'abstenant de participer à la procédure, Ofintec prive le tribunal de la possibilité de vérifier la nature et la qualité des facturations et leur fondement contractuel.
La lettre de mission Ofintec n'a été transmise ni à Maartin, ni au tribunal puisque Ofintec n'a pas comparu, ni même au conciliateur du conseil de l'ordre en septembre 2024 lors de la tentative de conciliation initiée par Maartin qui aurait pourtant permis la communication en dehors du contentieux.
En outre, s'agissant de la facture Ofintec n°F-2024-1280 du 28 juin 2024 qui était jointe à la lettre Ofintec du 29 juin 2024, celle-ci concerne :
* Le paiement de 1 forfait mensuel pour le mois de préavis d'août 2024 à hauteur de 1 375,50 € HT,
* L'indemnité conventionnelle de résiliation unilatérale à hauteur de 4 126,50 € HT qui pourrait être justifiée si elle existe dans les documents contractuels, mais qui ne correspond pas à des travaux effectués par Ofintec en lien avec l'exercice 2023.
Cette facture est donc sans lien avec l'exercice comptable 2023.
Il s'ensuit qu'en l'absence de corrélation entre les documents retenus au titre de l'exercice comptable 2023 et la créance réclamée, Ofintec n'est pas fondée à opposer un droit de rétention dont l'exercice est strictement encadré.
Le tribunal considère que la demande en restitution de tous les documents comptables relatifs à l'exercice 2023 formée par la Maartin présente un caractère urgent et que cette demande ne se heurte à aucune contestation dès lors que le droit de rétention opposé par Ofintec n'est pas fondé.
En conséquence le tribunal ordonnera à Ofintec de restituer les comptes sociaux 2023, ainsi que l'ensemble des documents comptables de Maartin.
Compte tenu de la nécessité d'avoir à publier les comptes 2023 et de faire établir et arrêter les comptes 2024 par le nouvel expert-comptable, le tribunal l'estimant nécessaire, cette restitution devra intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement à venir dans la limite de 90 jours.
Le tribunal se réservera la liquidation de cette astreinte.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits à cette étape de la procédure au fond faisant suite à une procédure en référé, Maartin a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal condamnera Ofintec à payer à Maartin la somme de 2 000 € pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Maartin du surplus de sa demande.
Le tribunal condamnera Ofintec, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Ordonne à l'Eurl Ofintec Consulting de restituer à la Sarl Maartin les comptes sociaux 2023, ainsi que l'ensemble des documents comptables de la société cela sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement à venir et dans la limite de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ;
* Condamne l'Eurl Ofintec Consulting à payer à la Sarl Maartin la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne l'Eurl Ofintec aux entiers dépens de la présente procédure.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Jean-Paul OUIN, (M. OUIN Jean-Paul étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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